Art. 34
Abrogé34 / 101En vigueur depuis le 11 juin 2026 jusqu'au 10 juil. 2026
Au sein de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :
M. Frédéric ROULEAU, inspecteur des finances publiques, chef du service comptabilité transverse.
Mme Muriel ORBILLOT, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Annie PONCET, contrôleuse principale des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :
Mme Marine TROLLIET, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division affaires juridiques et contentieuses ;
Mme Marilyne REBEYROL, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de division affaires juridiques et contentieuses ;
Mme Sophie CADIO, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, adjointe à la responsable de division affaires juridiques et contentieuses ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :
Mme Christine MAGNAVAL, administratrice de l'Etat, directrice du pôle gestion fiscale ;
Mme Cécile PORTAT, administratrice de l'Etat, directrice adjointe du pôle gestion fiscale.
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Prolegi/JORFTEXT000054223841#art-34