Art. 38
Abrogé38 / 101En vigueur depuis le 11 juin 2026 jusqu'au 10 juil. 2026
Au sein de la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :
M. Xavier GRACET, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
M. Rebelo HELDER, inspecteur des finances publiques ;
Mme Chrystelle BARATEAU, contrôleuse principale des finances publiques ;
M. Rabot LAURENT, contrôleur principal des finances publiques ;
M. Theffo GILDAS, contrôleur des finances publiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054223841#art-38