Art. 4
Abrogé4 / 101En vigueur depuis le 11 juin 2026 jusqu'au 10 juil. 2026
Au sein de la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :
M. Nabil HENNI, inspecteur des finances publiques, chef du service comptabilité ;
Mme Catherine COURTIE, contrôleuse des finances publiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054223841#art-4