Art. 42
Abrogé42 / 101En vigueur depuis le 11 juin 2026 jusqu'au 10 juil. 2026
Au sein de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :
M. Jean-Marc DANIEL, attaché principal d'administration ;
M. Jean-Paul DESLOGES, inspecteur des finances publiques ;
Mme Hélène DEBRUYNE, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Clarisse FERRE, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Hélène AVENET, agente administrative principale des finances publiques ;
Mme Kadiatou WANN, agente administrative principale des finances publiques ;
Mme Marie SIMON, agente contractuelle.
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Prolegi/JORFTEXT000054223841#art-42