Art. 50
Abrogé50 / 101En vigueur depuis le 11 juin 2026 jusqu'au 10 juil. 2026
Au sein de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :
Mme Christine TEXIER-SMARZ, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de département gestion publique et domaine ;
M. Christophe MILLET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division comptabilité et activité bancaire ;
Mme Cécile TREBOUVIL-MAINGOT, inspectrice des finances publiques.
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Prolegi/JORFTEXT000054223841#art-50