Art. 52
Abrogé52 / 101En vigueur depuis le 11 juin 2026 jusqu'au 10 juil. 2026
Au sein de la direction départementale des finances publiques de la Marne :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :
Mme Nathalie AVART, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable adjointe de la division des opérations de l'Etat ;
Mme Elisabeth DEPAQUIS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service de la dépense de l'Etat ;
M. Pierre ROUSSEAU, inspecteur des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :
Mme Nadine JANIN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division contrôle fiscal, expertise juridique et recouvrement forcé ;
Mme Amandine FRIDERES, agente contractuelle, adjointe à la responsable de la division contrôle fiscal, expertise juridique et recouvrement forcé ;
Mme Tiphaine AUBRY, inspectrice des finances publiques ;
Mme Amanda KHEZZAR, inspectrice des finances publiques ;
Mme Catherine MASSONS, inspectrice des finances publiques ;
M. Olivier PELLERIN, inspecteur des finances publiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :
M. Vincent UHER, administrateur de l'Etat, directeur adjoint, métiers et expertise ;
M. Bernard VOGTENSPERGER, administrateur de l'Etat, directeur adjoint, secrétariat général.
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Prolegi/JORFTEXT000054223841#art-52