Art. 6
Abrogé6 / 101En vigueur depuis le 11 juin 2026 jusqu'au 10 juil. 2026
Au sein de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :
Mme Jacqueline FOURNIER, inspectrice des finances publiques ;
M. Flavien BROUSSE, agent administratif principal des finances publiques ;
M. Guillaume PIOVANO, agent administratif principal des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :
M. Patrice ROISNEL, administrateur de l'Etat ;
M. Frédéric REVERCHON, administrateur des finances publiques adjoint ;
M. Michel MARTINEZ, inspecteur principal des finances publiques ;
Mme Sandra ZUCCONI, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :
Mme Catherine MANGAS, administratrice de l'Etat, directrice du pôle pilotage et animation du réseau ;
Mme Mireille KOUBI, administratrice de l'Etat, directrice adjointe du pôle pilotage et animation du réseau ;
M. Patrice ROISNEL, administrateur de l'Etat, directeur adjoint du pôle pilotage et animation du réseau.
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Prolegi/JORFTEXT000054223841#art-6