Art. 63
Abrogé63 / 101En vigueur depuis le 11 juin 2026 jusqu'au 10 juil. 2026
Au sein de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :
M. Mickaël BILLAUD, inspecteur des finances publiques, chef de service comptabilité et autres opérations de l'Etat ;
Mme Karine ANDRÉ-PETIT, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Sylviane CHABBERT, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Yvette DAUPHIN, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Nadine SCHIANO DI LOMBO, contrôleuse principale des finances publiques ;
M. Romain VOLLAIRE, contrôleur principal des finances publiques ;
Mme Cécile GUZMAN, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Véronique POYET, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Marine PIROUX, agente administrative principale des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :
M. Jean-Pierre PRAT, administrateur des finances publiques adjoint,
Mme Marie-Noëlle BÉRART, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Christine DOUSSET, inspectrice des finances publiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :
M. Arnaud COCHET, administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques,
Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice de l'Etat, directrice du pôle Etat et expertises.
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Prolegi/JORFTEXT000054223841#art-63