Art. 69
Abrogé69 / 101En vigueur depuis le 11 juin 2026 jusqu'au 10 juil. 2026
Au sein de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :
M. Thierry MARSAL, inspecteur des finances publiques ;
Mme Nassima BOUHASSOUN, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Soraya BENFERHAT, contrôleuse des finances publiques ;
M. Laurent DESMETTRE, contrôleur des finances publiques ;
Mme Anna GIBELIN, contrôleuse des finances publiques ;
M. Xavier MOREAU, contrôleur des finances publiques ;
Mme Asmina ABDOU, agente administrative des finances publiques ;
Mme Sabrina BEHNOUS, agente administrative des finances publiques ;
Mme Leila BOUGUERRA, agente administrative des finances publiques ;
M. Paul LEBRETON, agent administratif des finances publiques ;
M. Laurent LUCHESI, agent administratif des finances publiques ;
Mme Alexandra PAYEN-ROCHETTE, agente administrative des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :
M. Serge ROUVIERE, administrateur des finances publiques adjoint ;
M. Denis MORANDINI, inspecteur principal des finances publiques ;
Mme Christine BOVAGNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
Mme Géraldine DUSSERRE, inspectrice des finances publiques ;
Mme Agnès FONQUERNIE, inspectrice des finances publiques ;
M. Mathieu FORGET, inspecteur des finances publiques ;
Mme Sylvie GENTIL-PERRET, inspectrice des finances publiques ;
Mme Agnès JEANNEAU, inspectrice des finances publiques ;
M. Laurent MENOZZI, inspecteur des finances publiques ;
Mme Marie-Pierre PICCIRILLI, inspectrice des finances publiques ;
Mme Martine THIZY, inspectrice des finances publiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :
M. Christophe BARRAT, administrateur de l'Etat.
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Prolegi/JORFTEXT000054223841#art-69