Art. 75
Abrogé75 / 101En vigueur depuis le 11 juin 2026 jusqu'au 10 juil. 2026
Au sein de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :
Francis CAUCHI, inspecteur des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :
M. Charles RAVET, administrateur de l'Etat, responsable du pôle contrôle fiscal et affaires juridiques ;
Mme Hélène LAVOISIER, administratrice de l'Etat, adjointe au responsable du pôle contrôle fiscal et affaires juridiques ;
Mme Anne VILLIERS, administratrice des finances publiques, responsable du pôle juridictionnel administratif ;
M. Jean-Pierre CASTET, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable du pôle juridictionnel administratif ;
M. Mael MANDIN, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable du pôle juridictionnel administratif ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :
M. Charles RAVET administrateur de l'Etat, responsable du pôle contrôle fiscal et affaires juridiques ;
Mme Hélène LAVOISIER, administratrice de l'Etat, adjointe au responsable du pôle contrôle fiscal et affaires juridiques.
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Prolegi/JORFTEXT000054223841#art-75