Art. 80
Abrogé80 / 101En vigueur depuis le 11 juin 2026 jusqu'au 10 juil. 2026
Au sein de la direction départementale des finances publiques de la Somme :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :
Mme Catherine WIART, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Najouah BENTAMOUCH, contrôleuse des finances publiques ;
M. Frédéric OBEL, contrôleur des finances publiques ;
Mme Marie-Pierre DUCORNET, agente administrative principale des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :
Mme Sylvia BURE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des affaires juridiques ;
M. Ruddy KICHENIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable adjoint ;
M. Laurent CARLIER, inspecteur des finances publiques ;
Mme Elizabeth RICHARD, inspectrice des finances publiques ;
M. Jérôme SERET, inspecteur des finances publiques ;
Mme Clotilde WEST, inspectrice des finances publiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :
Mme Isabelle JOUINOT, administratrice de l'Etat, responsable du pôle métiers et expertise.
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Prolegi/JORFTEXT000054223841#art-80