Art. 84
Abrogé84 / 101En vigueur depuis le 11 juin 2026 jusqu'au 10 juil. 2026
Au sein de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :
Mme Christine VAIZIAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable du service comptabilité de l'Etat - pôle de fiscalité de l'aménagement ;
M. Patrice LERMENIER, inspecteur des finances publiques ;
M. Patrick MACKER-CAVALIER, inspecteur des finances publiques ;
Mme Laurence MOUSSY, contrôleuse principale des finances publiques.
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Prolegi/JORFTEXT000054223841#art-84