Art. 87
Abrogé87 / 101En vigueur depuis le 11 juin 2026 jusqu'au 10 juil. 2026
Au sein de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :
M. Philippe CHEYRON, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Etat ;
Mme Carole FAURE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, chef de service ;
M. Dimitri BARD, inspecteur des finances publiques, adjoint au chef de service ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :
Mme Véronique ALLABRUNE, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
Mme Florence EBRARD, inspectrice des finances publiques ;
M. Jean-Marc VERGNAUD, inspecteur des finances publiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :
Mme Sonia DESBORDES, administratrice de l'Etat, directrice du pôle fiscal et des ressources budgétaires ;
Mme Lydie EXERTIER, administratrice de l'Etat, directrice du pôle gestions publiques et des ressources humaines.
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Prolegi/JORFTEXT000054223841#art-87