Art. 99
Abrogé99 / 101En vigueur depuis le 11 juin 2026 jusqu'au 10 juil. 2026
Au sein de la direction régionale des finances publiques de La Réunion :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :
M. Eric JAUSSET, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint du pôle contrôle budgétaire et comptable interministériel ;
Mme Lori ALIBERT, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division contrôle budgétaire et comptabilité ;
Mme Sabrina THIRIOT, inspectrice des finances publiques, cheffe du service opérations budgétaires et comptables de l'Etat ;
Mme Emmanuelle HOAREAU, attachée de l'Etat ;
M. Paul HOARAU, contrôleur des finances publiques ;
Mme Prisca PAYET, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Priscila HOARAU, agente administrative principale des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :
M. Hamadi LASSOUED, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division du contrôle fiscal et de la sécurité juridique ;
Mme Margaux AMIEL, inspectrice principale des finances publiques, responsable du service de la sécurité juridique ;
Mme Stéphanie NATIVEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service du contrôle fiscal ;
Mme Stéphanie MAIROT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable du service de la sécurité juridique ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :
M. Hamadi LASSOUED, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division du contrôle fiscal et de la sécurité juridique.
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Prolegi/JORFTEXT000054223841#art-99