Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 28 juin 2026
Délégation de signature est donnée pour rendre exécutoires les rôles généraux d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux recouvrés comme en matière d'impôt sur le revenu :
a) A M. Guillaume ROBERT, agent contractuel de l'Etat, directeur général adjoint de la direction générale des finances publiques ;
b) A M. Olivier TOUVENIN, administrateur général de l'Etat, chef du service de la gestion fiscale ;
c) A M. Xavier MICHELET, agent contractuel, sous-directeur de la sous-direction des particuliers ;
d) A Mme Christelle POIRIER, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau animation de la fiscalité des particuliers et à M. Denis JOUFFRE, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint à la cheffe du bureau précité.
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Prolegi/JORFTEXT000054322072#art-1