Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 8 mai 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle prévu par le décret du 22 mai 1957 sur les entreprises bénéficiant d'une garantie de l'Etat pour leurs opérations d'exportation, au titre de l'article 16, paragraphe 3, de la loi du 5 juillet 1949, est exercé par une mission de contrôle économique et financier.
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Prolegi/LEGITEXT000006074327#art-1