Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 8 mai 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'exercice du contrôle sont précisées, dans chaque cas, par la lettre de garantie délivrée aux exportateurs. Eu égard à la catégorie d'opérations visées, les pouvoirs des membres de la mission se limitent à l'examen des comptes et à un contrôle sur pièces et sur place. Il peut en être autrement lorsque les opérations garanties représentent la part principale de l'activité des entreprises contrôlées.
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Prolegi/LEGITEXT000006074327#art-3