Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 27 mai 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président sera assisté d'un rapporteur désigné conjointement par le ministre de l'environnement et le ministre des transports. Le secrétariat sera assuré par la mission Bruit du ministère de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000006074631#art-5