Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 7 mai 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
L'actualisation des taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés, prévue à l'article 266-4 du code des douanes, prend effet le 11 mai 1983 à zéro heure.
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Prolegi/LEGITEXT000006069807#art-1