Arrêté du 5 mai 1987 fixant pour 1987 le seuil d'application du dégrèvement de 25 p. 100 de taxe d'habitation en faveur des personnes non imposables à l'impôt sur le revenu
ARRETE
Arrêté du 5 mai 1987 fixant pour 1987 le seuil d'application du dégrèvement de 25 p. 100 de taxe d'habitation en faveur des personnes non imposables à l'impôt sur le revenu
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