Chapitre Chapitre IV : Epreuves des concours.
Art. 12 bis
11 / 23En vigueur depuis le 30 juin 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Centre national des concours d'internat établit un cahier des charges qui définit : a) Le seuil d'écart de points nécessitant une troisième correction mentionné au troisième alinéa de l'article 12 ci-dessus ; b) Les modalités de péréquation des notes de dossiers ; c) Les modalités techniques de vérification des procédures de correction des épreuves des concours de chaque zone géographique. Le président de chaque jury est chargé de veiller à l'application de ce cahier des charges. A l'issue des vérifications précitées, il valide le classement établi en y apposant sa signature.
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Prolegi/LEGITEXT000006058332#art-12-bis