Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 20 mai 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est constitué au sein de l'A.F.P.A. une commission d'ouverture des plis pour les marchés de travaux, fournitures, services ou études dont le montant est égal ou supérieur à 2 MF.
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Prolegi/LEGITEXT000006079128#art-1