Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 21 mai 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entrera en vigueur à la date fixée pour l'entrée en vigueur de l'article R. 712-6 du code de la santé publique, indiquée au dernier alinéa du II de l'article 3 du décret n° 91-1410 du 31 décembre 1991.
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Prolegi/LEGITEXT000006060067#art-3