Arrêté du 5 mai 1993 fixant la forme et le contenu de la demande d'agrément ainsi que des documents justificatifs à produire par les distributeurs de gaz de pétrole liquéfiés destinés à être utilisés comme carburant sous condition d'emploi
ARRETE
Arrêté du 5 mai 1993 fixant la forme et le contenu de la demande d'agrément ainsi que des documents justificatifs à produire par les distributeurs de gaz de pétrole liquéfiés destinés à être utilisés comme carburant sous condition d'emploi
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Annexes
Direction générale des douanes et droits indirects
Régime fiscal privilégié du butane et du propane liquéfiés destinés à être utilisés comme carburant (Art. 265 et 265 B du code des douanes)
Déclaration à souscrire par l'utilisateur final en vue d'obtenir le bénéfice du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (T.I.P.P.).