Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 15 mai 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes : Identité ; Numéro matricule éducation nationale ; Numéro de sécurité sociale (dans la limite des besoins liés aux déclarations, calculs de cotisations et versements destinés aux organismes de protection sociale, de retraite et de prévoyance) ; Situation familiale ; Situation militaire ; Formation ; Logement ; Vie professionnelle ; Situation économique et financière ; Mobilité géographique des personnes ; Santé (dans la limite des besoins liés à la gestion des congés de maladie).
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Prolegi/LEGITEXT000006082146#art-3