Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 7 mai 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 5 février 1969 est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005615757#art-3
Art. 3
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/LEGITEXT000005615757#art-3