Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à partir du 1er janvier 1995. Toutefois, les appareils conformes au régime de marquage en vigueur avant cette date peuvent continuer à être mis sur le marché ou en service jusqu'au 1er janvier 1997.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005615980#art-2