Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur de l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005618747#art-3