Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 24 août 1994 fixant le montant des vacations allouées aux fonctionnaires civils ou militaires, en activité de service ou à la retraite, qui remplissent les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des juridictions des pensions est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005618695#art-2