Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 7 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Des centres interministériels de renseignements administratifs sont implantés dans les villes de Bordeaux, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes et Toulouse.
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Prolegi/LEGITEXT000005618729#art-2