Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 7 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents de contrôle en fonctions à la date de parution du présent arrêté recevront une formation complémentaire sur le droit du travail, notamment en ce qui concerne les infractions du travail clandestin. Un nouvel agrément leur sera délivré à l'issue de cette formation.
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Prolegi/LEGITEXT000005618669#art-6