Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 7 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont destinataires des informations traitées : - les agents habilités de la trésorerie générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ; - les établissements bancaires pour le règlement des dépenses de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, le recouvrement des produits et les prélèvements à effectuer ; - le service ordonnateur de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour les mandats fournisseurs, les loyers de son domaine et la mise à jour des comptes clients ; - les huissiers de justice pour procéder aux actes de saisie ; - les organismes de protection sociale débiteurs pour leurs affiliés ; - les gérants de tutelle des établissements de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et les collectivités d'assistance pour les hébergés concernés ; - l'employeur en qualité de tiers-saisi.
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Prolegi/LEGITEXT000005618601#art-4