Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 7 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la trésorerie générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000005618601#art-5