Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 12 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du comité scientifique consultatif est choisi parmi les membres du conseil. Il est nommé par décision du ministre chargé des transports après consultation du ministre chargé de la recherche. Sa nomination est renouvelable.
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Prolegi/LEGITEXT000021740198#art-6