Art. 8
8 / 8En vigueur depuis le 12 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021740198#art-8