Art. 10
10 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 9 mars 1978 modifié relatif aux rémunérations et aux différents avantages sociaux des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005618743#art-10