Art. 6
6 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
A leur départ en retraite, les praticiens-conseils reçoivent une somme égale à trois mois de salaire, calculée sur leur dernier traitement mensuel : dernière rémunération mensuelle x 14 / 4
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005618743#art-6