Art. 8
8 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de mutation décidée dans l'intérêt du service nécessitant un changement de domicile, les praticiens-conseils ont droit à une prime de mobilité et à la prise en charge des frais engagés dans les conditions prévues par les dispositions conventionnelles applicables au personnel de direction du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
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Prolegi/LEGITEXT000005618743#art-8