Titre TITRE Ier : SUBVENTION DE L'ÉTAT OUVRANT DROIT À UN PRÊT LOCATIF AIDÉ DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS›Chapitre CHAPITRE III : Subventions de l'Etat pour dépassement des valeurs foncières de référence.
Art. 13
13 / 30En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article R. 331-24 du code de la construction et de l'habitation, pour les opérations de construction neuve, pour les opérations de construction neuve ou assimilées et pour les opérations d'acquisition-amélioration ou assimilées, les valeurs foncières de référence sont respectivement fixées ci-après : VALEURS FONCIÈRES DE RÉFÉRENCE Construction neuve (1) ZONE 1 Collectif : 200 euros Individuel : 290 euros ZONE 2 Collectif : 150 euros Individuel : 210 euros ZONE 3 Collectif : 100 euros Individuel : 130 euros VALEURS FONCIÈRES DE RÉFÉRENCE Acquisition-amélioration (1) Collectif : 1 300 euros Individuel : 1 300 euros ZONE 2 Collectif : 1 150 euros Individuel : 1 150 euros ZONE 3 Collectif : 1 000 euros Individuel : 1 000 euros (1) En euros par mètre carré de surface utile pour les logements ordinaires et les logements-foyers.
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Prolegi/LEGITEXT000005618745#art-13