Titre TITRE II : AUTRES PRÊTS LOCATIFS SOCIAUX.
Art. 31
24 / 30En vigueur depuis le 7 mars 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005618745#art-31