Titre TITRE II : AUTRES PRÊTS LOCATIFS SOCIAUX.
Art. 35
28 / 30En vigueur depuis le 7 mars 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 4 janvier 1988 relatif aux dépassements des prix de référence des logements locatifs aidés et aux subventions de l'Etat au titre de ces dépassements susvisé est abrogé à compter de cette même date.
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Prolegi/LEGITEXT000005618745#art-35