Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 16 mai 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Seuls ont qualité pour accéder aux informations saisies : - le sous-directeur de l'informatique ; - le chef du centre ; - l'adjoint au chef du centre.
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Prolegi/LEGITEXT000005625779#art-3