Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 23 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission d'appel d'offres est composée comme suit : a) Sont membres de la commission avec voix délibérative : ― l'autorité détentrice du pouvoir adjudicateur ou son représentant, président de la commission ; ― le ou les chefs de bureau concernés par l'objet de la consultation ou leurs représentants respectifs ; ― le cas échéant, tout agent de la direction générale des finances publiques ou de ses services déconcentrés dont la compétence sera jugée utile. b) Sont membres à voix consultative : ― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; ― toute personne dont la présence peut être jugée utile par le président de la commission en raison de sa compétence, eu égard à la matière et/ou l'objet de la consultation.
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Prolegi/LEGITEXT000018824636#art-2