Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 23 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 21 septembre 1994 portant création à la direction générale des impôts de commissions d'appel d'offres pour la passation de marchés publics et l'arrêté du 24 février 2000 relatif à la création d'une commission d'adjudication et d'appel d'offres à la direction générale de la comptabilité publique sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000018824636#art-6