Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 9 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 5 avril 2013. Toutefois, les dispositions relatives à la collecte des données entrent en vigueur à compter du 5 avril 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000020583615#art-9