Titre TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1
1 / 46En vigueur depuis le 4 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont assujetties au présent arrêté : 1° Les sociétés de financement au sens du II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ; 2° Les entreprises mères de société de financement au sens de l'article L. 517-1 du code monétaire et financier.
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Prolegi/LEGITEXT000020661835#art-1