Titre TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Art. 38
45 / 46En vigueur depuis le 6 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000020661835#art-38