Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 8 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 131-3 et L. 150-4 du code de l'aviation civile.
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Prolegi/LEGITEXT000022195026#art-3