Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 22 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Une convention signée entre le directeur de l'institut de formation et le président de l'université concernée précise les modalités, et notamment les unités d'enseignement, retenues pour sélectionner les étudiants.
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Prolegi/LEGITEXT000022243355#art-2