Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 22 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les personnels relevant du décret du 18 octobre 1989 susvisé affectés au sein de la gendarmerie nationale en application du décret du 18 avril 2008 susvisé, sont déléguées au ministre de l'intérieur les décisions concernant les décharges d'activité de service sur le contingent du ministère de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000024046308#art-3